Code de la route algérien

C’est fait ! Un décret exécutif signé par le Premier Ministre, le 12 novembre vient de préciser les modalités d’application du permis à points. Il y est précisé, cependant, que « les dispositions du présent décret n’entrent en vigueur que dans le délai d’une année à partir de la publication du présent décret au Journal officiel » (le 20 novembre 2011).

Le permis  sera doté au départ d’un capital de 24 points. Ce capital sera réduit d’un certain nombre de points selon le type d’infractions commises par le conducteur. Le décret précise, toutefois, que « le détenteur du permis à points peut obtenir la reconstitution de la moitié de son capital de points s’il se soumet, à ses frais, à une formation spécifique devant comprendre obligatoirement un programme de sensibilisation aux causes et aux conséquences des accidents de la route, dispensée conformément à des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports ». Chaque automobiliste aura droit à deux formations de ce type par an.

Lorsqu’un détenteur de permis de conduire a perdu la totalité de son capital de points le décret précise qu’il sera fait mention sur le « fichier national des infractions aux règles de la circulation routière » de sa situation de « chauffeur récidiviste » (il s’agit certainement d’une erreur traduction). Cette mention ne sera retirée du fichier que si le conducteur ne commet aucune infraction « pendant les deux années qui suivent ».

Le barème prévoit le retrait de quatre, six ou huit points selon le type d’infraction commise. Les infractions du 1er et du deuxième degré n’entraineront pas de retrait de point.

Pour certaines contraventions du 3eme degré 4 points seront retirés. Il s’agit des:
1- contravention aux dispositions relatives aux limitations de vitesse des véhicules à moteur avec ou sans remorque ou semi-remorque, se rapportant à certaines sections de routes et à chaque catégorie de véhicule ;
2- contravention aux dispositions relatives aux interdictions ou restrictions de circulation prévues sur certains itinéraires pour certaines catégories de véhicules ou pour des véhicules effectuant certains transports ;
3- contravention aux dispositions relatives aux obligations ou aux interdictions relatives à la traversée des voies ferrées établies sur une route ;
4- contravention aux dispositions relatives au port de la ceinture de sécurité ;
5- contravention aux dispositions relatives au port obligatoire du casque pour les conducteurs et passagers de cyclomoteurs et motocyclettes ;
6- contravention aux dispositions relatives à la circulation, l’arrêt ou le stationnement sans nécessité impérieuse sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou d’une route express ;
7- contravention aux dispositions relatives à l’usage des dispositifs d’éclairage et de signalisation des véhicules automobiles ;
8- contravention aux dispositions relatives à l’usage manuel du téléphone portable ou l’écoute par les deux oreilles par apposition du casque d’écoute radiophonique durant la conduite ;
9- contravention aux dispositions relatives au dépassement de la vitesse limite prévue pour la catégorie de conducteurs titulaires d’un permis de conduire probatoire ;
10- contravention aux dispositions relatives à la priorité de passage des piétons au niveau des passages protégés ;

Pour certaines contraventions du 4eme degré, le décret prévoit un retrait de 6 points. Il s’agit des:
1- contravention aux dispositions relatives au sens imposé à la circulation ;
2- contravention aux dispositions relatives aux intersections de routes et à la priorité de passage ;
3- contravention aux dispositions relatives aux croisements et dépassements ;
4- contravention aux dispositions relatives aux signalisations prescrivant l’arrêt absolu ;
5- contravention aux dispositions relatives aux manœuvres interdites sur autoroutes et routes express ;
6- contravention aux dispositions relatives à l’accélération d’allure par le conducteur d’un véhicule sur le point d’être dépassé ;
7- contravention aux dispositions relatives à la circulation ou au stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation ;
8- contravention aux dispositions relatives à l’interdiction de circulation sur la voie immédiatement située à gauche dans le cas d’une route à trois voies ou plus affectées à un même sens de la  circulation, pour les véhicules de transport de personnes ou de marchandises d’une longueur dépassant sept (7) mètres ou d’un poids total autorisé en charge (P.T.A.C) supérieur à deux (2) tonnes,
9- contravention aux dispositions relatives à l’interdiction de stationnement ou d’arrêt sur les parties de route traversées à niveau par la voie ferrée ou de circulation sur les rails de véhicules non autorisés ;
10- contravention aux dispositions relatives à l’emprunt de certains tronçons de route interdits à la circulation ou sur certains ponts à charge limitée ;
11- contravention aux dispositions relatives au poids des véhicules, à la nature, la forme, l’état des pneumatiques des véhicules à moteur non conformes aux normes admises ;
12- contravention aux dispositions relatives aux freins des véhicules à moteur et à l’attelage des remorques et des semi-remorques ;
13- contravention aux dispositions relatives à la charge maximale par essieu ;
14- contravention aux dispositions relatives à l’installation, aux spécifications, au fonctionnement et à la maintenance du chrono tachygraphe ;
15- contravention aux dispositions relatives au changement important de direction sans que le conducteur ne se soit assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers et sans qu’il n’ait averti ceux-ci de son intention ;
16- contravention aux dispositions relatives au franchissement d’une ligne continue ;
17- contravention aux dispositions relatives à la mise en marche à l’avant du véhicule d’appareils audiovisuels durant la conduite ;